Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par
L’Atelier des Demoiselles, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée à la Chambre des Métiers
et de l’Artisanat et à la Chambre du Commerce sous le numéro de SIRET 990 559 536 00018 RCS La Rochelle,
dont le siège social est situé au 1 Place de la Mairie, 17290 Landrais.
Site : le site www.latelierdesdemoiselles.com et l’ensemble de ses pages.
Produits ou Services : l’ensemble des produits matériels et services qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
Vendeur : L’Atelier des Demoiselles, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
Client : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit ou Service sur le Site.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire
attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande
sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
ARTICLE 01
Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières
sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données
personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation,
les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de bijoux fantaisie créés de manière artisanale et également des articles
de rangement tels que pochettes et boîtes à bijoux industriels.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un produit ou d’un service suppose l’acceptation,
par le Client, de l’intégralité des présentes CGV. Cette acceptation pourra notamment consister à cocher la case
correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose que les Clients jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Client
est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur
ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui
d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par
conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
ARTICLE 02
Création d’un compte client
La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site.
À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, telles que ses nom
et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Il est responsable de la mise à jour de ses données
et doit aviser sans délai le Vendeur en cas de changement.
Le Client inscrit au Site peut accéder à son compte grâce à ses identifiants. Il est entièrement responsable
de la protection du mot de passe choisi et s’interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives
au compte client sont librement imprimables, mais ne constituent pas une preuve et n’ont qu’un caractère informatif.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site en adressant un e-mail au Vendeur. Aucune récupération
de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV
ou tout compte inactif depuis au moins une année.
ARTICLE 03
Modalités de commande et processus d’achat
Les produits sont fabriqués sur commande. À partir de la validation de commande, un délai de 3 à 7 jours est
nécessaire pour la fabrication, puis un délai de 2 à 3 jours ouvrés pour la livraison.
Ce délai est susceptible d’augmenter en fonction du nombre de commandes et des périodes de l’année, notamment
fêtes de fin d’année ou congés.
Les photographies des produits du Site reflètent au maximum une image fidèle des produits et services proposés,
mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une
parfaite similitude avec les produits physiques.
Chaque article étant fabriqué de manière artisanale, il est impossible de reproduire à l’absolu identique
les produits présentés sur le Site.
Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier, dont le contenu peut être
modifié à tout moment.
Avant validation, le Client accède à une page récapitulative indiquant le nombre et les caractéristiques
des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case relative à l’acceptation des présentes CGV, puis remplir
les champs du formulaire de commande nécessaires au bon déroulement de celle-ci.
Après paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation lui rappelant le contenu de la commande
et le prix de celle-ci.
Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.
ARTICLE 04
Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros TTC, avec une TVA de 20 %,
et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
L’Atelier des Demoiselles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable,
tout changement du taux de TVA en vigueur.
Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire, virement ou chèque. Les paiements par carte bancaire
sont réalisés au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Crédit Agricole.
Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement
entre les mains de la banque recevant le paiement.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter
de la réception effective du paiement par le Vendeur.
ARTICLE 05
Livraisons
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées
dans les pays desservis par Colissimo et Mondial Relay.
Pour tout autre lieu de livraison, il appartient au Client de prendre contact avec le service client de
L’Atelier des Demoiselles.
La livraison s’effectue via Mondial Relay et Colissimo. Elle est offerte à partir de 60 euros d’achat.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client
se déclare importateur du Produit.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits
commandés, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente jours après la conclusion
du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie : avarie, produit manquant,
colis endommagé ou produits cassés. Toute anomalie devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme
de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.
Si le colis est retourné au Vendeur, celui-ci contactera le Client à réception du colis afin de lui demander
la suite à donner à sa commande. En cas de refus par erreur, les frais postaux d’un nouvel envoi devront être
acquittés par le Client.
Tout retard de livraison supérieur à trente jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative
du Client Consommateur, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 06
Droit de rétractation et formulaire
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est applicable,
le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du Produit
ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter.
Le Client devra retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité,
à l’exception des frais de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et, le cas échéant, accompagné de tous ses accessoires.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour
la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que
le Client ait démontré qu’il a procédé à son expédition.
En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Formulaire de rétractation
À l’attention de L’Atelier des Demoiselles, 1 Place de la Mairie, 17290 Landrais.
Je / nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente
du bien ou la prestation de services ci-dessous.
- Commandé le / reçu le :
- Nom du ou des Client(s) :
- Adresse du ou des Client(s) :
- Signature du ou des Client(s), uniquement en cas de notification sur papier :
- Date :
Le Client peut également utiliser le bouton mis à disposition via son espace client sur le Site, intitulé
« Renoncer au contrat ici », puis confirmer sa rétractation. Un accusé de réception sera envoyé par voie électronique.
ARTICLE 07
Garantie des Produits
Les produits fournis par L’Atelier des Demoiselles bénéficient de la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit fourni, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera
ou le remboursera.
Les réclamations devront s’effectuer par mail à l’adresse suivante :
contact@latelierdesdemoiselles.com, dans un délai
de 30 jours après la livraison.
La garantie ne s’appliquera pas en cas de mauvaise utilisation, négligence, accident, tentative de réparation,
modification non justifiable ou altérations visuelles dues à l’usure et au processus normal de vieillissement.
ARTICLE 08
Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@latelierdesdemoiselles.com,
ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
ARTICLE 09
Responsabilité
Le Vendeur L’Atelier des Demoiselles ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu
due à la survenance d’un événement de force majeure.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel,
ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur,
sauf dans les cas prévus par la loi.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
En tout état de cause, L’Atelier des Demoiselles ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect,
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration
de l’ordinateur du Client ou du contenu des publicités, liens ou sources externes accessibles depuis le Site.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel.
ARTICLE 10
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur.
Toute reproduction, représentation ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client se rendant coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis
ni indemnité, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires.
Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés à l’INPI par L’Atelier des Demoiselles.
ARTICLE 11
Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible
des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans
des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée en langue française.
ARTICLE 12
Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV
pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, L’Atelier des Demoiselles propose
à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges n’ayant pas trouvé résolution de manière amiable,
la médiation d’un médiateur de la consommation.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges
en évitant un recours à la justice.
